Historique

fundamental breach

Sens de "fundamental breach" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	fundamental breach	violation fondamentale [f]

Sens de "fundamental breach" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	fundamental breach of contract	contravention essentielle au contrat
Contract Law
2	Contract Law	breach of a fundamental term	violation d'une clause fondamentale [f]